Tribunal administratif de Montreuil, 24 octobre 2024, n° 2411432

TA Montreuil
Rejet 24 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
Le Tribunal a constaté que la requête n'était pas signée par la personne justifiant de sa qualité pour agir au nom de la société, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 oct. 2024, n° 2411432
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2411432
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société Audition Partners

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, la société Audition Partners demande au Tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R.431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».

3. La requête déposée par la société Audition Partners n’a pas été signée. Le Tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont elle a accusé réception le 12 août 2024. En dépit de ce courrier, la société Audition Partners n’a pas produit une requête signée par la personne physique la représentant. Pour cette raison, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de la société Audition Partners est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Audition Partners.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2411432