Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2024, n° 2415370
TA Paris 23 octobre 2024
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TA Montreuil
Rejet 10 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens de fait ou de droit

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas mis en mesure le juge administratif de se prononcer sur la légalité de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 10 déc. 2024, n° 2415370
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2415370
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2024
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 26 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2024, n° 2415370