Tribunal administratif de Montreuil, 4 septembre 2024, n° 2412433

CAA Versailles 2 septembre 2024

TA Montreuil 4 septembre 2024

TA Cergy-Pontoise 30 janvier 2025

CAA Versailles
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête relevait de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en raison de la résidence du demandeur.
Autre
Droit à un réexamen
La cour a transmis la requête au tribunal compétent, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par ce tribunal.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmission de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise impliquant que cette question sera examinée par ce tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 sept. 2024, n° 2412433
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412433
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. A B, représenté par M^e Dana, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 12 mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— l’arrêté attaqué ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu’une

cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ".

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

3. Il ressort de la requête que la résidence de M. B était située, à la date de l’arrêté attaqué, à Saint-Brice-Sous-Forêt, dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi0