Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M^me A B demande au tribunal de condamner son bailleur, l’Office public de l’habitat (OPH) Est Ensemble Habitat, à réparer les préjudices subis en raison du caractère insalubre de son logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Il ressort des pièces du dossier que le litige opposant M^me B à l’OPH Est Ensemble Habitat, établissement public local à caractère industriel et commercial, concerne l’exécution d’un contrat de bail, qui est un contrat de droit privé dans lequel n’est en cause l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique. Un tel litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de cette demande. Par suite, la requête de M^me B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 18 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley Cheynel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2413021002/