Désistement 4 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 4 déc. 2024, n° 2415917 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2415917 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Dupourqué, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police, au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à toute autorité compétente de la convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la requête présentée par Mme A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 4 décembre 2024.
Le juge des référés,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Recours ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Stipulation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Autorisation
- Territoire français ·
- Pays ·
- Or ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Université ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Élus ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Contrôle ·
- Région
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Fins
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Règlement ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Limites ·
- Maire ·
- Commune ·
- Atlas
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Aide juridique ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Port ·
- Veuve ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Navire ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Insuffisance de motivation ·
- Tiré ·
- Défense ·
- Vie privée ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parlement ·
- Justice administrative ·
- Droit national ·
- Région ·
- Aide juridictionnelle ·
- Règlement ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré
- Transfert ·
- Assignation à résidence ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Personne concernée ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Parlement européen
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridique ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.