Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 16 septembre 2025, n° 2506443

TA Montreuil 4 mars 2025

TA Paris
Annulation 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a jugé que l'arrêté était effectivement entaché d'incompétence, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Vice de procédure
La cour a considéré que le vice de procédure était avéré, ce qui entache la légalité de l'arrêté.
Accepté
Erreur de fait
La cour a constaté que l'arrêté contenait des erreurs de fait, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Erreur d'appréciation
La cour a jugé que l'appréciation de la situation personnelle du requérant était erronée, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Violation de l'article 8 de la CEDH
La cour a estimé que l'arrêté portait atteinte à la vie privée du requérant, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Violation des stipulations de l'accord franco-algérien
La cour a jugé que le requérant remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit, rendant l'arrêté illégal.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 2e ch., 16 sept. 2025, n° 2506443
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506443
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 4 mars 2025, N° 2503583
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2503583 du 4 mars 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B.

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A B, représenté par M^e Tihal, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas établi que la personne ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales disposait de l’habilitation nécessaire ;

— il est entaché d’erreur de fait ;

— il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît les stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien ;

— il est entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 8 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 26 août 2025 à 12 heures.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer d’office une injonction tendant, dans l’attente du réexamen de la situation de M. B, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour conformément à l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Alidière.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, né le 9 février 1993, demande l’annulation de l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; / () ; ".

3. Un étranger ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la loi prescrit qu’il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.

4. M. B doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que, réunissant les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit au regard des stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Il ressort des pièces du dossier qu’il justifie résider sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué par la production, pour chaque année à compter de 2013, de très nombreuses pièces et notamment des relevés bancaires, des cartes individuelles d’admission à l’aide médicale de l’Etat, des courriers ou documents émanant d’organismes publics, en particulier de l’administration fiscale y compris des avis d’imposition comportant des revenus, des attestations et des justificatifs concernant son hébergement ou encore des factures. Par suite, M. B peut prétendre à la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en l’obligeant à quitter le territoire français, a entaché sa décision d’une erreur de de droit.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 février 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

7. En application de ces dispositions, il y a lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 1 200 euros à verser à M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 février 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification.

Article 3 : L’Etat versera à M. B, une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Mauget, premier conseiller,

M^me Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

A. ALIDIERE

La présidente,

Signé

M-O LE ROUX

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

2/1-