Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2024, n° 2409658

TA Montreuil
Rejet 9 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Prématurité de la demande
La cour a estimé que la demande était prématurée car le demandeur ne pouvait saisir le tribunal qu'après un délai de trois mois à compter de la décision de la commission, délai qui n'était pas encore écoulé au moment de l'enregistrement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 juil. 2024, n° 2409658
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2409658
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 14 février 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222 1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation :

« () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. () Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ».

3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 14 février 2024. Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation qu’il ne peut saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui est faite, qu’à compter du 14 août 2024. Or, la requête de M. A a été enregistrée 8 juillet 2024. Elle est donc prématurée. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 9 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°240965800