Désistement 24 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 24 déc. 2024, n° 2414501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2414501 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. A B, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur lui retirant 3 points sur son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 17 septembre 2021 ;
2°) d’enjoindre au ministre de lui restituer ces 3 points.
Par un acte, enregistré le 19 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, le requérant s’est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 24 décembre 2024.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Environnement ·
- Biodiversité ·
- Associations ·
- Énergie ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Défense ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Pêche
- Jury ·
- Université ·
- Pharmacie ·
- Candidat ·
- Médecine ·
- Formation ·
- Enseignant ·
- Accès ·
- Justice administrative ·
- Étudiant
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Vie privée ·
- Rejet ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Décision implicite ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Décret ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Demande
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Logement ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Foyer
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Manifeste ·
- Pays ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Monument historique ·
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Site ·
- Commune ·
- Architecte ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Autorisation
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Bénéficiaire ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- République tunisienne ·
- Demande ·
- Mesures d'urgence ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Installation ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Commission départementale ·
- Commissaire de justice ·
- Culture ·
- Dérogation ·
- Permis de construire ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Interdiction ·
- Résidence ·
- Obligation ·
- Ressortissant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.