Vu la procédure suivante :

I.) Par une requête enregistrée sous le n° 2305852 le 9 juin 2023, M^me B C épouse A, représentée par M^e Charles, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2023, par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à cette même autorité de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’ensemble des décisions attaquées :

— l’arrêté du 24 avril 2023 est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

Sur la légalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er novembre 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Une lettre du 5 novembre 2024 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 20 novembre 2024.

Une ordonnance du 21 novembre 2024 a prononcé la clôture immédiate de l’instruction.

II.) Par une requête enregistrée sous n° 2305854 le 9 juin 2023, M. D A, représenté par M^e Charles, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2023, par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de d’enjoindre cette même autorité à procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

— l’arrêté du 24 avril 2023 est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

Sur la légalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 1er novembre 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Une lettre du 5 novembre 2024 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 20 novembre 2024.

Une ordonnance du 21 novembre 2024 a prononcé la clôture immédiate de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fanjaud,

— et les observations de M^e Charles, représentant M. et M^me A.

Une note en délibéré présentée par M. et M^me A, représentés par M^e Charles, a été enregistrée le 5 décembre 2024 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C épouse A, ressortissante marocaine née le 12 novembre 1975 à Oujda (Maroc), et M. A, ressortissant marocain né le 4 septembre 1971 à Fès (Maroc), déclarent être entrés sur le territoire français, le 18 février 2017, munis d’un visa court séjour, valable jusqu’au 8 mai 2017 et s’y être maintenus depuis lors. Le 3 mai 2022, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne afin de régulariser leurs situations administratives respectives, en application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par deux arrêtés du 24 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé leurs demandes d’admission au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par les présentes requêtes, les époux A demandent l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2305852 et n° 2305854 présentées par M^me C épouse A et M. A présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation des deux arrêtés du 24 avril 2023 :

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes des décisions du

24 avril 2023, que la préfète du Val-de-Marne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des époux A. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’examen particulier ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision de refus d’admission au séjour :

4. En premier lieu, les décisions du 24 avril 2023 qui visent les articles L. 435-1, L. 611-1 et L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relèvent notamment, pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour de Mme et M. A, que les éléments qu’ils font valoir à l’appui de leurs demandes ne peuvent être regardés comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier leurs admissions exceptionnelles au séjour. Les deux décisions s’appuient en particulier sur le fait que les requérants ne démontrent pas, à leur date d’édiction, une ancienneté suffisante dans l’exercice d’une activité professionnelle en France. Ainsi rédigées, les décisions contestées comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivées.

5. En deuxième lieu, d’une part aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Le droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait s’interpréter comme comportant pour un Etat l’obligation générale de respecter le choix, par les couples mariés, de leur domicile commun et d’accepter l’installation de conjoints non nationaux dans le pays.

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

7. En l’espèce, les époux A soutiennent qu’en prenant les décisions de refus d’admission, la préfète du Val-de-Marne aurait porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et qu’ils disposent de liens personnels et familiaux en France depuis plus de 6 ans. Toutefois, les requérants, qui sont de même nationalité, se bornent à affirmer qu’ils travaillent en France et ont noué des liens amicaux, mais ne démontrent pas qu’ils seraient dépourvus de tous liens avec le Maroc, pays dans lequel ils ont vécu jusqu’à l’âge de 42 et 46 ans. Ainsi, et alors que le droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait s’interpréter comme comportant pour un Etat l’obligation générale de respecter le choix par les couples mariés de leur domicile commun et d’accepter l’installation de conjoints non nationaux dans le pays, les circonstances invoquées ne sont pas suffisantes pour considérer, qu’eu égard à l’ensemble des éléments de leur situation personnelle, le rejet de leur demande d’admission au séjour porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les décisions litigieuses ne méconnaissent ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

9. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui n’est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présente pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat lui permettant d’exercer une activité professionnelle ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger fait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

10. En l’espèce, si les requérants soutiennent qu’ils sont présents en France depuis plus de six ans à la date de la décision attaquée, qu’ils vivent en famille avec leurs trois enfants, dont les deux derniers sont scolarisés en France, leur fille cadette s’étant vu délivrer un titre de séjour, et qu’ils exercent une activité salariée dans la restauration, ils n’apportent toutefois pas la preuve d’une insertion professionnelle et sociale sur le territoire français en dehors de la production de deux promesses d’embauche, et ne démontrent pas qu’ils seraient dépourvus de tous liens personnels et familiaux avec le Maroc, pays dans lequel ils ont vécu jusqu’à l’âge de 42 et 46 ans. Ces éléments ne sont pas suffisants pour caractériser des considérations humanitaires ou un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Val-de-Marne aurait entaché ses décisions d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

11. En dernier lieu, il ne résulte pas de ce qui précède que la préfète du Val-de-Marne, en refusant de faire droit à leur demande d’admission exceptionnelle au séjour, aurait entaché ses décisions d’une erreur manifeste d’appréciation de leur situation personnelle.

En ce qui concerne la décision d’obligation de quitter le territoire français :

12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 9 du présent jugement qu’en obligeant Mme et M. A à quitter le territoire français le 24 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne n’a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

13. En second lieu, il ne résulte pas de ce qui précède que la préfète du Val-de-Marne, en obligeant les époux A à quitter le territoire français, aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur leur situation personnelle.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C épouse A et M. A ne sont pas fondés à demander l’annulation des deux arrêtés du 24 avril 2023. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions à fin d’injonction assorties d’une astreinte et de leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2305852 et n° 2305854 des époux A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C épouse A, à M. D A et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M. Pradalié, premier conseiller,

M. Fanjaud, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

Le rapporteur,

C. FANJAUD Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,