Tribunal administratif de Dijon, 12 août 2025, n° 2502117

TA Dijon
Désistement 12 août 2025

Résumé par Doctrine IA

L'association de défense de l'environnement bressan (A.D.E.B) a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral prorogeant un permis de construire pour une unité de méthanisation. Cependant, elle a ensuite décidé de se désister de sa requête. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté. La juridiction a répondu par l'affirmative, en donnant acte du désistement de l'A.D.E.B, ce qui met fin à la procédure sans jugement sur le fond. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 12 août 2025, n° 2502117
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502117
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stephanie GANDET
Parties :	l' association de défense de l' environnement bressan ( A.D.E.B )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, l’association de défense de l’environnement bressan (A.D.E.B) demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 du préfet de

Saône-et-Loire prorogeant le permis de construire une unité de méthanisation sur la commune de Condal délivré à la société Bio énergie bressanne.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, l’association de défense de l’environnement bressan (A.D.E.B) déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, la société Bio énergie bressane, représentée par M^e Gandet, accepte le désistement de l’association de défense de l’environnement bressan (A.D.E.B).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, l’association de défense de l’environnement bressan (A.D.E.B) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de défense de l’environnement bressan (A.D.E.B), à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société Bio énergie bressane.

Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 12 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,