Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande de remise d’un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année 2021 d’un montant de 152,45 euros ;

2°) de lui en accorder la remise gracieuse totale.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et n’est pas en mesure de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— l’indu en litige est soldé ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n’étant présente.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la CAF du Morbihan a rejeté sa demande de remise d’un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année 2021 d’un montant de 152,45 euros, et sollicite du tribunal la remise gracieuse totale de cet indu.

2. Aux termes de l’article 6 du décret du 15 décembre 2021 : « I. – Tout paiement indu d’une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l’État par l’organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle l’aide exceptionnelle a été perçue () ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse.

4. En l’espèce, sans qu’il soit besoin d’examiner la bonne foi de la requérante, il résulte de l’instruction que l’indu en litige est soldé et qu’il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la requête de M^me A.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles.

Copie en sera transmise à la caisse d’allocations familiales du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

G. DescombesLa greffière,

Signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.