Tribunal administratif de Montreuil, 20 mars 2024, n° 2304541

TA Montreuil
Désistement 20 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la requête
La cour a considéré que le désistement de la société permettait de mettre à sa charge les frais de justice, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 mars 2024, n° 2304541
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2304541
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud GOSSEMENT
Cabinet(s) :	SELARL GOSSEMENT AVOCATS
Parties :	société Enviro Conseil et Travaux ( ECT )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril et 13 novembre 2023, la société Enviro Conseil et Travaux (ECT), représentée par M^e Clément, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2022/516 du 15 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Bagnolet a mis à sa charge le paiement d’une amende de 15 000 euros et l’a mise en demeure de procéder à l’évacuation des terres polluées présentes sur le site sis 35/36 rue Jean Lolive dans un délai de quinze jours, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre et 7 décembre 2023, la commune de Bagnolet, représentée par M^e Gossement, conclut, d’une part, au rejet de la requête et, d’autre part, à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 22 décembre 2023, la société Enviro Conseil et Travaux (ECT) déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. D’une part, par un acte enregistré le 22 décembre 2023, la société Enviro Conseil et Travaux (ECT) déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Enviro Conseil et Travaux (ECT) le versement à la commune de Bagnolet d’une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Enviro Conseil et Travaux (ECT).

Article 2 : La société Enviro Conseil et Travaux (ECT) versera à la commune de Bagnolet la somme de 1 300 (mille trois cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enviro Conseil et Travaux (ECT) et à la commune de Bagnolet.

Fait à Montreuil, le 20 mars 2024

Le président de la 2ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.