Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. B A, de nationalité bangladaise, demande au tribunal administratif d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d'1 an.

M. A soutient qu’il ne peut retourner au Bangladesh en raison de craintes de persécutions et de menaces pour sa vie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  le règlement n° 604/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. "

2. M. B A, ressortissant bangladais né le 11/11/1995 à Moulvibazar (Bangladesh), a sollicité l’asile le 14/06/2023. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 21/09/2023 et la Cour nationale du droit d’asile a rejeté son recours le 26/09/2024. En conséquence, le droit au maintien sur le territoire français de M. A ayant pris fin le 26/09/2024 en application de l’article L. 542-1 du CESEDA, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, par un arrêté du 28/10/2024 pris sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du CESEDA.

3. M. A demande au tribunal administratif d’annuler cet arrêté préfectoral. Toutefois, si M. A soutient que sa vie est gravement menacée au Bangladesh, les allégations du requérant, lesquelles ne sont assorties que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, ne peuvent qu’être écartées, alors au demeurant que la demande d’asile présentée par M. A a été rejetée par le directeur général de l’OFPRA, confirmé par la CNDA.

4. Il résulte de ce qui précède que le recours de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 octobre 2024 l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours peut être rejeté sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 27 décembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.