Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2025, n° 2401210

TA Melun
Désistement 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement et rend la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 31 déc. 2025, n° 2401210
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2401210
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de réduire la durée de la suspension de son permis de conduire prononcée pour une durée de 6 mois par un arrêté du 8 janvier 2024 du préfet de Seine-et-Marne.

Par une lettre du 3 juillet 2025, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M. A… d’indiquer au tribunal, dans un délai d’un mois, les derniers développements se rapportant à l’affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l’a informé qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. / (…) ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée, le 3 juillet 2025 à M. A…, via l’application Télérecours Citoyen, l’invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête et mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Si M. A… a pris connaissance de cette mesure d’instruction le jour même, il n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, M. A… est réputé s’être désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 31 décembre 2025.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,