Non-lieu à statuer 23 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 23 oct. 2024, n° 2412236 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2412236 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 28 août 2024 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 août 2024, la première vice-présidente du Tribunal administratif de Melun a transmis le dossier de la requête de Mme B A au Tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête et des pièces complémentaires enregistrées les 15 mai, 5 septembre et 26 septembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Par une décision du 12 juin 2024, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2024.
La présidente du tribunal,
Signe
I. Dely
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.2/
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