Tribunal administratif de Montreuil, 15 juillet 2024, n° 2408109
TA Montreuil
Rejet 15 juillet 2024

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la juridiction administrative n'était manifestement pas compétente pour connaître de la requête, entraînant le rejet de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 15 juil. 2024, n° 2408109
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2408109
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 15 juillet 2024, n° 2408109