Tribunal administratif de Montreuil, 12 septembre 2024, n° 2314606

TA Montreuil
Rejet 12 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-respect de la langue
Le tribunal a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle n'était pas rédigée en langue française, conformément aux exigences du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 sept. 2024, n° 2314606
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2314606
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société Blackrock

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête rédigée en anglais et enregistrée le 7 décembre 2023, la société Blackrock doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la direction des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand a rejeté sa réclamation tendant au remboursement de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française au titre de l’année 2018, à hauteur de 9 481 845,03 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ». Par ailleurs, une requête doit, à peine d’irrecevabilité, être rédigée en langue française.

3. La requête déposée par la société Blackrock est rédigée en anglais. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de 30 jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 29 mars 2024. En dépit de ce courrier, la société requérante n’a pas régularisé sa requête en produisant une traduction de celle-ci en langue française. Pour cette raison, la requête de la société Blackrock est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Blackrock est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2314606002/