Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2024, n° 2402469

TA Montreuil
Rejet 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens opérants
La cour a constaté que le demandeur n'a pas produit de mémoire complémentaire pour régulariser sa requête et que les moyens avancés ne permettent pas d'apprécier le bien-fondé de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 déc. 2024, n° 2402469
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2402469
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rock MIAMONECKA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. C B, représenté par M^e Miamonecka, demande au tribunal d’annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. En se bornant à soutenir qu’il a signé le 6 août 2021 un contrat à durée indéterminée en qualité de vendeur, M. B ne soulève à l’appui de sa demande aucun moyen opérant ni aucun moyen assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il n’a produit, dans le délai de recours contentieux, aucun mémoire complémentaire en vue de régulariser sa requête. Dès lors, la requête de M. B ne peut qu’être rejetée par voie d’ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2024.

Le président de la 11ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.