Désistement 7 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 7 nov. 2024, n° 2415601 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2415601 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. B A C, représenté par Me Lansard, demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d’un an ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un courrier enregistré le 30 octobre 2024, M. A C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de Tribunal administratif peuvent, par ordonnance : « Donner acte des désistements ».
2. Par l’acte visé ci-dessus, M. A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Fait à Montreuil, le 7 novembre 2024.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.002/
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Congé ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Département d'outre-mer ·
- Ressources humaines ·
- Report ·
- Décret ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Matériel
- Réfugiés ·
- Immigration ·
- Convention internationale ·
- Bénéfice ·
- Apatride ·
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Asile ·
- Famille
- Infraction ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Composition pénale ·
- Annulation ·
- Amende ·
- Information ·
- Permis de conduire ·
- Droit d'accès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté ·
- Refus d'autorisation ·
- Police ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement ·
- Sauvegarde
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Sauvegarde ·
- Garde d'enfants ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Ancien combattant ·
- Militaire ·
- Pension de retraite ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Veuve ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Plateforme ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Cartes ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Orientation professionnelle ·
- Travailleur handicapé ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Commission ·
- Réadaptation professionnelle ·
- Action sociale ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire
- Police ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Attaque ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Protection ·
- Transfert ·
- Entretien ·
- L'etat ·
- Résumé ·
- Langue ·
- Responsable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.