Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 mars 2025, n° 2502650

TA Cergy-Pontoise
Rejet 17 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête était tardive et manifestement irrecevable, car le délai de recours avait expiré, rendant ainsi la demande d'annulation sans fondement.
Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a jugé que la demande d'enregistrement était également irrecevable en raison du non-respect du délai de recours, justifiant le rejet de cette demande.
Rejeté
Absence de fondement de la demande
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à une requête qui a été déclarée irrecevable, et donc sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 mars 2025, n° 2502650
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502650
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 février et le 11 mars 2025, M^me C B veuve A, représentée par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé d’enregistrer sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’enregistrer sa demande d’admission au séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l’attente de l’examen de sa demande sous réserve de la complétude de son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 26 mai 2024 par laquelle le préfet du Val-Oise a refusé d’enregistrer la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M^me B a été notifiée le même jour à l’intéressée via la plateforme « Démarches simplifiées ». Cette notification, qui comportait les voies et délais de recours, a été de nature à faire courir, à compter de cette date, le délai de recours contentieux de deux mois, lequel était expiré le 27 février 2025, date à laquelle la requête de M^me B a été enregistrée au greffe du tribunal. Par suite, la requête de M^me B est tardive et, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut, pour ce motif, qu’être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B veuve A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B veuve A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 17 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.