Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2022, M^me D G, M. C H et

M. F E, représentés par M^e Partouche-Kohana, demandent au tribunal, en leur nom propre et au nom de trois enfants mineurs, I, B et A H, de condamner l’Etat à leur verser la somme totale de 120 000 euros assortie des intérêts légaux à titre de réparation des préjudices subis du fait de son absence de proposition de relogement.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’ils n’ont reçu aucune proposition de logement suivie d’effet, alors qu’ils ont été reconnus prioritaires par la commission de médiation du droit au logement opposable le 28 octobre 2015 ;

— ils sont contraints d’être hébergés, avec leurs trois enfants mineurs, chez M. E, père de M. H, handicapé à plus de 80%, dans un logement sur-occupé de type F2;

— ils subissent un préjudice moral et psychologique et des troubles de toute nature dans leurs conditions d’existence devant être évalué à 20.000 euros chacun.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Delamarre pour statuer sur ces litiges.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Delamarre

— les observations de M^e Partouche-Kohana, représentant M^me G.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 28 octobre 2015, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, reconnu M^me D G comme prioritaire et devant être logée en urgence, au motif qu’elle est hébergée chez un particulier. Invoquant la carence fautive à exécuter cette décision de la commission de médiation la déclarant prioritaire et devant être logée en urgence, M^me G, son compagnon, M. H, et le père de ce dernier, M. E, ont saisi le 16 mars 2022 le préfet de la Seine-Saint-Denis, d’une demande indemnitaire, qui a été implicitement rejetée. M^me G, M. H et M. E demandent au tribunal de condamner l’État à leur verser une indemnité de 120 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté de cette carence.

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement à la suite de la décision de la commission de médiation.

3. Il résulte du paragraphe précédent que les conclusions indemnitaires présentées par M. H et M. E et celles présentées par M^me G en tant que représentante de ses trois enfants mineurs, doivent être rejetées.

4. Ainsi qu’il a été dit au point 1, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu, le 28 octobre 2015, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de M^me G au motif qu’elle était hébergée chez un particulier et décidé qu’un logement correspondant à ses besoins et capacités devait lui être attribué. La persistance de cette situation à compter du 28 avril 2016 a revêtu un caractère fautif. Il résulte de l’instruction que M^me G est hébergée, avec son compagnon et leurs trois enfants mineurs et à charge, chez le père de son compagnon. Par un jugement n° 2009206 du 10 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a condamné l’État à indemniser la requérante des préjudices subis jusqu’à cette date à hauteur de 7 100 euros. La période d’indemnisation s’étend donc du 11 février 2022 au 26 septembre 2024. Dans les circonstances très particulières de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme de 3 750 euros.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M^me G la somme de 3 750 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me G la somme globale de 3 750 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D G, à M. C H, à M. F E et à la ministre de la transition écologique.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024

La magistrate désignée,

A-L. Delamarre

La greffière,

I. Dad

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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