Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 et 29 août 2024, M. F D, représenté par M^e Ripoll, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ;

3°) d’enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Il soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

— est insuffisamment motivée ;

— est intervenue au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de respect de son droit à être préalablement entendu ;

— est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant refus de délai de départ volontaire :

— a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision fixant le pays de renvoi :

— a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;

— méconnaît les dispositions des articles « L. 612-7 » et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision du 15 juillet 2024, le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers sur lesquelles il est statué selon les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 30 août 2024, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de M^e Ripoll, représentant M. D, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête et a produit une pièce à l’audience. Elle a rappelé le parcours migratoire de l’intéressé, ses conditions de séjour et celles de son interpellation. Elle a enfin souligné, s’agissant des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour, que M. D ne constituait pas une menace pour l’ordre public. Ont également été entendues les observations de M. D, assisté de M^me C, interprète en langue arabe, qui a apporté des précisions sur ses conditions d’interpellation, sur ses attaches en Tunisie et sur les raisons de son départ de ce pays.

Le préfet de la Sarthe n’était pas présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, à 14 h 25, en application de l’article R. 922-16 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. F D, ressortissant tunisien né le 12 décembre 1986, déclare être entré en France il y a un an. Par suite de son interpellation et de son placement en garde à vue, le 23 août 2024, pour des faits de violence avec arme, viol et dégradations, et par l’arrêté attaqué du 25 août 2024, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, par arrêté du 17 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M^me E A, sous-préfète de La Flèche, a reçu délégation du préfet de la Sarthe à l’effet de signer, lorsqu’elle assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d’urgence et notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et les décisions concernant l’interdiction de retour. Par ailleurs, elle tient nécessairement de cette délégation compétence pour signer la décision portant refus de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui n’a pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, vise les dispositions dont il fait application et relève que M. D ne justifie pas être entré régulièrement en France. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois en France et dans son pays d’origine, et indique qu’il n’y est pas exposé, en cas de retour, à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D. Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, M. D a été entendu le 25 août 2024, préalablement à l’intervention de la décision attaquée, sur ses attaches en France et la perspective de son éloignement. Par suite, alors en outre que, ne faisant état d’aucune circonstance qu’il aurait pu porter à la connaissance du préfet, il n’a pas été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense, le moyen tiré de ce que le droit de l’intéressé à être entendu préalablement à l’intervention d’une décision qui l’affecterait défavorablement n’a pas été respecté, doit être écarté.

6. En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () ".

7. D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. Il ressort des pièces du dossier que la présence en France de M. D, qui ne conteste pas y être entré irrégulièrement, est très récente. Il n’y dispose d’aucune attache particulière en dehors d’une sœur et de ses deux neveux, et à supposer même établi le lien de parenté allégué, il n’apporte aucune précision quant à l’intensité des relations qu’il entretient avec eux. S’il soutient exercer une activité professionnelle de peintre en bâtiment, il n’assortit ses allégations d’aucun commencement de preuve. Enfin, ayant déclaré avoir une sœur résidant en Tunisie, il n’y est ainsi pas dépourvu d’attaches familiales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. D.

9. En dernier lieu, alors même qu’il indique dans sa requête que la décision attaquée porte une atteinte grave à l’intérêt supérieur de son enfant, M. D n’établit pas avoir un enfant, alors en outre qu’il a déclaré à deux reprises lors de ses auditions être sans enfant à charge et qu’il n’en a pas fait mention à l’audience. Il ne peut dès lors utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

11. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".

12. D’une part, la seule circonstance, opposée par le préfet, que M. D a déclaré, lors de son audition, ne pas pouvoir retourner dans son pays et ne pas vouloir rentrer chez lui, ne saurait permettre de pouvoir le regarder comme ayant déclaré son intention de ne pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire français. D’autre part, il n’est pas allégué en défense, ni ne ressort des pièces du dossier que les faits ayant donné lieu à la garde à vue de M. D, d’une particulière gravité, ait fait l’objet de poursuites pénales. En outre, le préfet n’apporte aucun élément permettant de contredire la relation que ce dernier en a fait, à plusieurs reprises et de manière concordante, lors de ses auditions, ainsi qu’à l’audience. Le comportement de M. D, dont il n’est pas allégué qu’il ait déjà fait l’objet de précédentes poursuites pénales, ne saurait dès lors être regardé comme présentant une menace pour l’ordre public.

13. Toutefois, il est constant que M. D, entré irrégulièrement en France, n’a pas sollicité de titre de séjour. Par ailleurs, l’intéressé, qui a déclaré avoir perdu son passeport en Turquie et ne peut ainsi présenter de document de d’identité ou de voyage. Il ne justifie pas d’un hébergement stable. Il ressort en outre que, lors de sa première audition, il a donné aux services de police une identité erronée. De telles circonstances suffisent à regarder M. D comme présentant un risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire français. Il résulte de l’instruction que le préfet aurait à cet égard pris la même décision en se fondant sur ces seules circonstances. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. D.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d’éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette mesure doit être écarté.

15. En deuxième lieu, M. D ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté comme inopérant.

16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté comme inopérant.

17. En dernier lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir de l’absence d’attaches familiales en Tunisie pour contester la décision attaquée. Par suite, et en l’absence d’allégations quant à un risque en cas de retour dans ce pays, qu’il déclare avoir quitté pour des raisons économiques, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l’intéressé doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de celle portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté.

19. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

20. M. D ne fait état d’aucune circonstance humanitaire justifiant qu’aucune interdiction de retour ne soit édictée. Par ailleurs, s’il n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement et si, ainsi qu’il a été dit au point 12, son comportement ne présente pas une menace pour l’ordre public, sa présence en France est très récente et il ne justifie pas de l’intensité des attaches familiales qu’il allègue y disposer. Il n’y démontre en outre pas y avoir de perspectives d’insertion particulière. Enfin, il n’est pas dépourvu de tout lien dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. D.

21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 25 août 2024 du préfet de la Sarthe doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D et au préfet de la Sarthe.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 août 2024.

Le magistrat désigné,

J. BLa greffière,

A. Lenfant

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.