Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 3 novembre 2021 et 29 décembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Elk-Cofonds, représentée par M^e Robert et M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 54 789,38 euros au titre de l’année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 22 juin 2022 et 27 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 15 avril 2025, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Elk-Cofonds a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par une ordonnance du 15 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 mai 2025.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Elk-Cofonds déclare maintenir les conclusions de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mai 2025, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Elk-Cofonds déclare se désister de sa requête.

Un nouveau mémoire a été présenté par la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents, qui a été enregistré le 3 juillet 2025, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Elk-Cofonds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Elk-Cofonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Elk-Cofonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.