Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2024, l’association « Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience », représentée par M^e Ragot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le 16 novembre 2023 tendant :

à l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre de l’union nationale des associations de défense des familles et de l’individu (UNADFI) d’un montant de 264 038 euros correspondant aux sommes versées à cette dernière dans le cadre de l’appel à projets MIVILUDES 2021,

à l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du centre contre les manipulations mentales (CCMM) d’un montant de 131 779 euros correspondant aux sommes versées à ce dernier dans le cadre de l’appel à projets MIVILUDES 2021,

à l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre de la « Boite à bulles » d’un montant de 85 000 euros et correspondant aux sommes versées à cette dernière dans le cadre de l’appel à projets MIVILUDES 2021,

à l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre de M. B… A… d’un montant de 27 540 euros et correspondant aux sommes versées à cette dernière dans le cadre de l’appel à projets MIVILUDES 2021 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat d’ordonner la restitution des subventions indûment versées ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que la subvention a été accordée à la société « la Boite à Bulles » et à l’entrepreneur individuel B… A… en violation de l’appel à projets et que, par suite, les subventions doivent être restituées ;

la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’utilisation des subventions accordées à l’UNADFI n’ont pas respecté leurs conventions d’attribution ;

la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’utilisation des subventions accordées au CCMM et à ses associations membres n’ont pas respecté leurs conventions d’attribution, que les demandes de financement du CCMM ont fait l’objet de doublons.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) sous l’égide de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, a lancé, le 20 mai 2021, un appel à projet national 2021 « lutte contre les dérives sectaires », ayant « pour but de soutenir les actions permettant de mieux connaître les risques sectaires pour améliorer la prévention, la formation, la détection et rendre plus efficiente l’action des pouvoirs publics, ainsi que la prise en charge des victimes. ».

Dans le cadre de cet appel, treize conventions ont été signées par le ministère de l’intérieur, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation avec diverses personnes. La première, notifiée le 18 novembre 2021, accordait une subvention de 85 000 euros à la SAS « La Boîte à Bulles » en vue de la mise à disposition de chacun des 10 856 centres de documentation et d’information des établissements scolaires de France un ouvrage consistant en une bande dessinée sur le témoignage d’une ancienne adepte de l’Eglise de scientologie. La deuxième, notifiée le 10 novembre 2021, accordait une subvention de 27 540 euros à la micro entreprise T.J. en vue de mettre en scène de courtes séquences de fiction, racontant des situations liées aux dérives sectaires diffusées en accès libre sur You Tube afin de sensibiliser le grand public. Quatre conventions, notifiées le 21 octobre 2021, accordait accordaient des subventions de 53 700 euros, 39 000 euros, 159 938 euros et 11 400 euros à l’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu (UNADFI) en vue respectivement de commander un sondage « afin de déterminer si le grand public estime, à raison ou à tort, être doté des connaissances et des outils pour pouvoir se protéger des menaces et des propositions sectaires et complotistes », de réaliser une étude auprès du réseau des associations de défense des familles et de l’individu (ADFI) sur les situations sectaires dont elles ont été informées, et de « réaliser une vidéo animée pédagogique sur les portes d’entrée des mouvements à caractère sectaire et complotiste », de « réaliser une enquête auprès des associations de défense des familles et de l’individu (ADFI) » visant à « déterminer sur les cinq dernières années la nature des atteintes et la qualification des infractions commises dans des situations sectaires à partir des signalements parvenus à l’UDADFI et son réseau et d’analyser les décisions de justice rendues sur les cinq dernières années, de dispenser de la formation, réaliser un documentaire journalistique, créer un « questionnaire de diagnostic de situation sectaire », publier des ouvrages, diffuser massivement de la documentation, organiser un colloque clôturant les actions accomplies dans le cadre de l’appel à projet et enfin de mettre en place un dispositif d’accompagnement renforcé grâce à un partenariat avec France victimes. Six conventions, notifiées les 22 novembre 2021, 15 novembre 2021, 18 octobre 2021 et 8 novembre 2021, accordaient des subventions respectivement de 36 629 euros, 8 000 euros, 32 000 euros, 21 550 euros, 33 600 euros et 10 650 euros au Centre contre les manipulations mentales (CCMM-Centre National Roger Ikor) en vue respectivement de « réaliser quatre modules d’animation pédagogique pour sensibiliser tous publics et plus particulièrement les jeunes, collégiens et lycéens »., de réaliser une plaquette d’information « combattre les dérives sectaires, analyser et comprendre l’emprise mentale », tirée à 1500 exemplaires, de réaliser et publier une plaquette d’information « combattre les dérives sectaires, analyser et comprendre l’emprise mentale » tirée à 1500 exemplaires, de réaliserun « MOOC : cycle de formation à distance sur les dérives sectaires et le processus de radicalisation religieuse », d’assurer une écoute spécialisée, un accompagnement et une orientation par la psychologue clinicienne du centre et enfin de réaliser une étude sur, notamment sur les mécanismes d’emprise mentale des dérives sectaires.

Estimant que ces conventions n’ont pas été respectées dans leur exécution ou que l’appel d’offres avait été méconnu ou que l’arrêté ministériel attribuant une subvention et en fixant les conditions n’avait pas été respecté, l’association requérante a, d’une part, porté plainte contre X, d’autre part, demandé au Premier ministre, par courrier reçu le 16 novembre 2023, d’émettre un titre exécutoire pour répéter les subventions ainsi versées. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé sur cette demande.

Les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la personne publique modifie le montant ou les conditions d’octroi de la subvention, cesse de la verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d’un intérêt leur donnant qualité à agir.

Aux termes de l’article 2 des statuts de l’association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, celle-ci a pour objet social « la promotion et la défense des principes universels de liberté de conscience, de liberté de religion et de conviction, tels que définis et garantis par les différents textes juridiques, nationaux, européens ou internationaux régissant ces principes, quelle que soit la catégorie de personnes auxquelles ces principes s’appliquent et quelles que soient leurs convictions », « la promotion et la défense de la liberté de conscience, de religion et de conviction », « la lutte contre toute forme de racisme, ou toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion ; la lutte contre la xénophobie et l’antisémitisme », « de proposer des réformes législatives, des mesures administratives ou toute autre action publique en faveur des droits de l’homme, tant au niveau des Etats que des institutions européennes, aux fins d’assurer l’égalité des citoyens européens, sur l’ensemble du territoire de l’Europe et de lutter contre les discriminations, notamment à l’égard de mouvements religieux et de courants de pensées dont les libertés de conscience, de religion et/ou de conviction sont menacées ou insuffisamment garanties ».

Il résulte de ce qui précède que les subventions litigieuses avaient pour objet la réalisation d’actions ou de documents permettant de mieux connaître les risques de dérives sectaires afin, notamment, d’améliorer la prévention, de réaliser des actions de formation sur le fonctionnement et les mécanismes de ces mouvements et d’accompagner les éventuelles victimes. Il s’ensuit qu’elles n’étaient de nature à porter atteinte ni aux principes de liberté de conscience, de religion ou de conviction, ni de promouvoir une forme de racisme ou de discrimination, notamment à l’égard de mouvements religieux, de xénophobie ou d’antisémitisme ni de faire obstacle à des actions publiques ayant pour but de lutter contre de telles menaces. Par suite, l’objet de l’association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, tel qu’il a été rappelé au point 6, ne confère pas à celle-ci un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision du Premier ministre refusant d’émettre des titres exécutoires pour répéter les subventions accordées dans le cadre de l’appel à projet national 2021 « lutte contre les dérives sectaires », lancé par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) sous l’égide de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté.

Il résulte de ce qui précède que la requête de l’association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association « coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience » est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience », au Premier ministre et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 15 décembre 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au Premier ministre et au ministre de l’intérieur, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.