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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 13 févr. 2024, n° 2401744 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2401744 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, la société Dhl Global Forwarding, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département le 6 décembre 2023, portant mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels, en tant que cette décision assigne un coefficient de localisation de 1,3 aux parcelles 48 et 47 de la section cadastrale BE de la commune de Tremblay en France (93290) ;
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente de prendre toute mesure d’exécution nécessaire à la mise à jour du coefficient de localisation des parcelles litigieuses, en le fixant à 0,7 ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de la société Dhl Global Forwarding, enregistrée le 7 février 2024 sous le n° 2401744 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 5 février 2024 sous le n° 2401615. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2401744 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2401615.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2401744 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2401615.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dhl Global Forwarding.
Fait à Montreuil, le 13 février 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
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