Tribunal administratif de Montreuil, 2 janvier 2024, n° 2315328

TA Montreuil 2 janvier 2024

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 janv. 2024, n° 2315328
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2315328
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon PAEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Paez, demande au tribunal :

1°) de désigner M^e Paez au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 12 mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Vu :

- l’arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

3. Il ressort de la requête de M. B… que sa résidence était située, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 2 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi