Tribunal administratif de Montreuil, 24 décembre 2025, n° 2410895

TA Paris 16 juin 2025

TA Montreuil
Rejet 24 décembre 2025

CAA Paris
Rejet 6 mai 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens et conclusions
La cour a jugé que la requête ne contenait pas les éléments nécessaires pour être recevable, entraînant son rejet pour irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 déc. 2025, n° 2410895
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410895
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. C… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

Dans sa requête, M. A… se borne à faire état de l’absence de suite à sa demande de titre de séjour, malgré ses multiples démarches auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. Or la requête ne contient ni moyens ni conclusions à fin d’annulation d’une décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Montreuil, le 24 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. D…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.