Rejet 3 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 3 nov. 2025, n° 2517049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2517049 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 28 et 29 septembre 2025, M. A… C… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa convocation au commissariat de police des Lilas le 5 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ».
M. C… entend engager la responsabilité de l’Etat en raison des préjudices qu’il estime avoir subis lors de sa convocation au commissariat de police des Lilas le 5 mai 2025. Toutefois, les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur les litiges survenus à l’occasion d’une opération de police judiciaire de même que sur les requêtes indemnitaires en lien avec de telles opérations. Par conséquent, la requête de Mme B… ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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