Non-lieu à statuer 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 22 avr. 2025, n° 2504461 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2504461 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a maintenu en rétention administrative durant l’examen de sa demande d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 922-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a maintenu en rétention administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil le 22 avril 2025.
Le magistrat désigné,
F. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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