Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2518083

TA Melun 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de domiciliation dans la requête
Le tribunal a constaté qu'en l'absence de domiciliation, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Remise en liberté sans adresse fournie
Le tribunal a jugé que l'absence d'adresse rendait impossible la poursuite de la procédure, justifiant ainsi le non-lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 mars 2026, n° 2518083
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2518083
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M. C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».

M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Toutefois, la requête de M. A…, qui a été introduite devant le tribunal lors de son placement en rétention administrative au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, ne mentionne pas de domiciliation. Par ailleurs, M. A… a été remis en liberté en application d’une ordonnance du 14 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Meaux, sans fournir aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement adressés les éléments de la procédure actuellement pendante. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l’état sur la requête présentée par M. A….

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Melun, le 13 mars 2026.

La présidente

Signé : F. DEMURGER

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,