Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2025, M. C… B… A…, actuellement retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par M^e Dakhli, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2025, notifié le même jour, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, en procédant à un nouvel examen de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… A…, à M^e Dakhli et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Jugement rendu le 23 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Laurent BREUILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.[footnoteRef:1] [1: N.B. La présente notification du dispositif sera suivie d’une notification du jugement complet dans les meilleurs délais. Cette dernière fera courir le délai de cassation.]