Tribunal administratif de Montreuil, 30 octobre 2025, n° 2518104

TA Montreuil
Rejet 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif à la mise en fourrière relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais de mise en fourrière est également liée à la décision de mise en fourrière, qui relève de la compétence des tribunaux judiciaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 oct. 2025, n° 2518104
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518104
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Shabey Transports

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, la société Shabey Transports demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de mise en fourrière de son véhicule intervenue le 5 mai 2025 à Aubervilliers ;

2°) de condamner l’Etat au remboursement des frais de mise en fourrière indûment payés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes du I de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l’autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l’Etat dans le département où l’infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction : / 1° Lorsqu’est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ; (…) ». Aux termes de l’article R. 325-27 du même code : « Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d’une infraction, à l’exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 325-1-2 ; (…) ».

3. Il résulte des dispositions précitées que la mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d’une opération de police judiciaire tout comme les décisions qui en résultent et qui ne sont pas dissociables d’une telle opération. Dans ces conditions, le litige soulevé par la requête de la société Shabey Transports relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et échappe à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Shabey Transports est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Shabey Transports.

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.

Le premier vice-président

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.