Désistement 20 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 20 juin 2025, n° 2407047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2407047 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. A B, représenté par Me Eric Delfy, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de Clairefontaine en Yvelines a rejeté sa demande de permis de construire, ensemble la décision du 14 juin 2024 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire de Clairefontaine en Yvelines de lui délivrer le permis de construire sollicité le 8 décembre 2023, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Clairefontaine en Yvelines une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, la commune de Clairefontaine en Yvelines, représentée par Me Alain Clavier, conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Clairefontaine en Yvelines.
Fait à Versailles, le 20 juin 2025 .
La magistrate désignée,
Signé
B. Fejérdy
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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