Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 29 juil. 2025, n° 2509719 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2509719 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ».
3. Il ressort de la requête que la résidence de Mme A était située, à la date de l’arrêté attaqué, dans le département des Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Montreuil, le 29 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely00
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Peine ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne
- Pension de retraite ·
- Révision ·
- Radiation ·
- Erreur de droit ·
- Militaire ·
- Justice administrative ·
- Effets ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Résidence ·
- Certificat ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Stipulation ·
- Étranger ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Houille ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Récolement ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Conformité ·
- Maire ·
- Construction
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Médecin ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Santé ·
- Avis ·
- Angola ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Métropole ·
- Méditerranée ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Copropriété ·
- Décision implicite ·
- Lot ·
- Acquéreur
- Communauté de vie ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Renouvellement ·
- Vie privée ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Délai raisonnable ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Délibération ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Enquete publique ·
- Plan ·
- Communauté d’agglomération ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.