Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2025, n° 2511430

TA Montreuil
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision explicite de refus
La cour a estimé que le silence de l'administration sur une demande de rendez-vous ne peut pas être interprété comme un refus, car aucune disposition législative n'impose un délai à l'administration pour recevoir une telle demande.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de décision de refus à annuler, rendant l'injonction sans objet.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas la mise à la charge de l'Etat des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 déc. 2025, n° 2511430
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511430
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A… C…, représenté par M^e Rivoal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M. C…, ressortissant sénégalais, entré sur le territoire français en 2012, a sollicité une demande rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour le 16 janvier 2025 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, le requérant soutient que l’absence de réponse à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de titre de séjour, et en conséquence a sollicité, par courrier recommandé du 19 mai 2025, les motifs de refus de délivrance d’un titre de séjour.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour.

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet, dès lors que l’administration n’est assujettie à aucun délai dans lequel elle serait tenue de recevoir un étranger ayant présenté une telle demande. Dans ces conditions, M. C… ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de titre de séjour, dont il pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M. C… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Montreuil, le 29 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.