Désistement 10 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 juil. 2025, n° 2113825 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2113825 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la société Deka Investment gmbH agissant pour le fonds A-Spob-Fond, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 25 167,30 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, la société Deka Investment gmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la société Deka Investment gmbH agissant pour le compte du fonds A-Spob-Fond, a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment gmbH agissant pour le fonds A-Spob-Fond.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment gmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enquete publique ·
- Justice administrative ·
- Ligne ·
- Cada ·
- Document ·
- Permis de construire ·
- Demande ·
- Biodiversité ·
- Urgence ·
- Juge des référés
- Autorisation de travail ·
- Travailleur saisonnier ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Refus ·
- Titre ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Décision administrative préalable ·
- Épouse ·
- Attestation ·
- Statuer ·
- Recherche d'emploi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Rénovation urbaine ·
- Tribunaux administratifs ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Région ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Compétence ·
- Terme ·
- Établissement
- Pays ·
- Destination ·
- Italie ·
- Décision d’éloignement ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Acte ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Destination ·
- Sauvegarde ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Notation ·
- Commissaire de justice ·
- Fiche ·
- Suppression ·
- Modification ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Désistement ·
- Mobilité ·
- Famille ·
- Cartes ·
- Département ·
- Attribution
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Interdit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.