Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. A B, représentée par M^e Marmin, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est en situation irrégulière depuis le 6 janvier 2025, qu’elle ne peut plus travailler afin de subvenir à ses besoins et que sa demande est traitée dans un délai déraisonnable ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle tente en vain de prendre rendez-vous sur le site de la préfecture depuis plusieurs mois et que les services de la préfecture ont refusé de traiter sa demande lors d’un rendez-vous auquel elle s’est présentée au motif que celui-ci était consacré au renouvellement de récépissé ou d’autorisation provisoire de séjour ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l’urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

4. M^me B, ressortissante algérienne née le 20 mars 1996, était titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « visiteur / profession libérale », dont elle a demandé le renouvellement 11 février 2024. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la clôture de son dossier sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) au motif que sa demande devait être déposée selon la procédure de comparution personnelle en préfecture, M^me B tente de prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture depuis plusieurs mois, sans succès. A ce titre, elle justifie de capture d’écrans attestant de ses multiples tentatives infructueuses de prise de rendez-vous effectuées sur plusieurs semaines. Dans ces conditions, et alors que l’intéressée a tenté en vain de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour à l’occasion d’un rendez-vous en préfecture le 18 novembre 2024 pris au motif d’un renouvellement de récépissé ou d’autorisation provisoire de séjour, M^me B doit être regardée comme justifiant de ce que sont remplies les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M^me B à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M^me B à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.