Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Bard, demande au juge des référés d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise relative aux conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Valence et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que cette expertise est utile afin d’évaluer les préjudices subis, pour l’action en responsabilité qu’il est susceptible d’engager.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le centre hospitalier de Valence représenté par M^e Ligas-Raymond, demande au juge des référés :

1°) de lui donner acte de ce qu’il conteste toute responsabilité qui lui serait imputée et qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée sous réserve de compléter la mission de l’expert selon ses dires ;

2°) de dire que l’expert déposera avant son rapport définitif, un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs éventuelles observations sous forme de dires dans un délai minimal de 40 jours ;

3°) de dire et juger que l’expert devra déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel défaut dans le geste chirurgical en les distinguant expressément de ceux imputables à l’état initial ;

4°) de dire et juger que l’expert ne pourra convoquer les parties tant que le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale n’a pas été communiqué ;

5°) de dire que la mesure d’expertise aura lieu aux frais avancés de M. A ;

6°) de rejeter toutes autres demandes qui seraient formulées à son encontre ;

7°) de réserver les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction () ».

2. La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

3. M. A a subi une néphrectomie partielle droite en 2005 après qu’un cancer du rein ait été diagnostiqué en 2004. Le 23 juin 2021, M. A a subi l’exérèse d’un mélanome à l’abdomen au sein de l’hôpital de Valence. La rupture d’un point de suture est survenue le 28 juin 2021 et le médecin en charge aurait refusé de refermer la plaie. Cette décision aurait eu pour conséquence la prolifération de cellules cancéreuses. Le compte rendu seulement apparaitre l’existence d’un mélanome bénin, alors que par la suite, c’est un mélanome malin dont il sera fait état. Une IRM en août 2023, fait apparaitre une tumeur au niveau de la fracture. En raison de cette prolifération, M. A a subi une nouvelle opération le 18 octobre 2024 pour fracture d’aspect métastatique du fémur gauche.

4. La demande d’expertise présentée par M. A, relative aux conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de Valence présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit dans les conditions précisées à l’article 1er de la présente ordonnance.

5. En l’état de l’instruction, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d’assurance maladie ne présente pas un caractère d’utilité eu égard à la mission de l’expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l’expert de la solliciter, s’il l’estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la communication de ce relevé.

6. L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport. S’il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.

7. En application des dispositions de l’article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l’expert désigné, s’il le juge utile, de demander au président du tribunal l’autorisation de s’adjoindre un sapiteur.

8. En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera.

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le docteur C D, domiciliée 51 rue Trarieux à Lyon (69003) est désignée comme expert avec pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M. A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge à l’hôpital ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M. A, ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ;

2°) décrire l’état de santé de M. A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l’hôpital, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ;

3°) préciser l’état actuel de M. A et se prononcer sur l’origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

4°) donner son avis sur la prise en charge de M. A au centre hospitalier de Valence à compter du 23 juin 2021, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l’art et données acquises de la science à l’époque des faits, et s’ils étaient pertinents, adaptés à l’état de M. A et aux symptômes qu’il présentait, et exécutés conformément aux règles de l’art ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier et l’utilité des gestes opératoires pratiqués ;

5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l’organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M. A; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M. A une chance d’éviter la survenue du dommage et, dans l’affirmative, déterminer l’ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ;

6°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s’il y a eu manquement à l’obligation d’information à l’égard du requérant ;

7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état initial de M. A, ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier de Valence, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;

8°) déterminer la date de consolidation de l’état physique de M. A, l’importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont celui-ci ferait état ; dire si l’état de M. A est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ;

9°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel M. A devra être réexaminé en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

10°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu’à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d’adaptation du logement de M. A, dire dans quelle mesure il aura besoin de l’assistance d’une tierce personne ;

11°) donner toute précision utile permettant au tribunal d’apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage ; et dire notamment s’il est dans l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports ou de loisirs ;

12°) évaluer chacun de ces préjudices même en l’absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d’entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressé ;

13°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d’assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l’état antérieur de M. A ou à toute autre cause, de ceux imputables à un éventuel manquement du centre hospitalier de Valence.

14°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;

15°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de M. A, du centre hospitalier de Valence et de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme transfert pro dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier de Valence, à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme et à l’expert.

Fait à Grenoble, le 7 avril 2025.

Le juge des référés,

J-P Wyss

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2404811