Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2025, n° 2310519

TA Montreuil
Désistement 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Désistement de la requête
La cour a constaté que le désistement était pur et simple, et en conséquence, il n'y avait pas lieu d'accorder la somme demandée.

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé au tribunal d'annuler des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) pour un montant de 2 899 euros et de condamner l'État à lui verser 700 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur des finances publiques a conclu au non-lieu à statuer, ayant satisfait à la demande de M. B. Ce dernier s'est ensuite désisté de sa requête, ce qui a été accepté par le tribunal. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement et a décidé de ne pas accorder la somme demandée à M. B.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2310519
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2310519
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. A B, représenté par M^e B, demande au tribunal :

1°) d’annuler les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) émises à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 2 899 euros, assortie d’une majoration ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer dans la mesure où il a fait droit à la demande du requérant.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. B s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accorder à M. B la somme demandée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.