Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, la Régie métropolitaine d’exploitation de parcs de stationnement de Bordeaux (RMEPS), dite « Metpark », demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l’article R. 531-1, un expert aux fins :

1°) de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis des avoisinants, notamment les réseaux du parc de stationnement situé Place de République à Bordeaux (33000) présents, avant le démarrage des travaux de rénovation, préciser s’il existe des désordres et/ou des dégradations, dans l’affirmative, si ces désordres sont inhérents à leur fondation ou à la nature du sous-sol, à leur structure, à leur mode de construction ou à leur état de vétusté, ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise ;

2°) d’indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;

3°) de dire s’il convient ou non de mettre en œuvre en cas d’urgence constatée et de réel danger des prescriptions techniques particulières ou des mesures de sauvegarde ou de sécurité pour éviter l’apparition ou l’aggravation des désordres ou la survenance d’accidents et permettre l’achèvement du chantier dans les meilleures conditions techniques et de sécurité et dans l’affirmative que l’expert dépose un pré-rapport indiquant la nature, l’importance et le coût des mesures ;

4°) d’autoriser le cas échéant Metpark à faire exécuter à ses frais avancés lesdites mesures sous la direction de son maître d’œuvre par toute entreprise qualifiée de son choix, et pour le compte de qui il appartiendra ;

5°) de donner son avis sur toutes les difficultés éventuelles relatives à l’existence de servitude, d’emprise, de mitoyenneté, de débord de fondation et fournir, le cas échéant, tous éléments techniques ou de fait afin de résoudre la difficulté et de permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

6°) de dire qu’en cas de besoin, et pour procéder aux travaux estimés nécessaires par l’expert, le demandeur pourra bénéficier d’une emprise sur les terrains voisins et faire pénétrer sur les propriétés et/ou ouvrages voisins concernés, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté, il en sera référé ;

Elle demande enfin au juge des référés que soit mis à sa charge les frais de l’expertise et au contradictoire de la société d’assainissement de Bordeaux Métropole (SABOM), que l’expert rédige un pré-rapport, et qu’il ordonne que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Elle soutient que la mesure de constat sollicitée est utile, sur l’état des avoisinants et des réseaux à proximité de l’opération.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () ».

Sur les conclusions tendant à la constatation de l’état initial des lieux :

2. Metpark, qui va entreprendre en juin 2025, la réalisation de travaux de rénovation du parc de stationnement Place de la République demande au juge des référés, saisi en application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 précité du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis des ouvrages et réseaux riverains du chantier du parc de stationnement situé Place de la République présents, avant le démarrage des travaux de rénovation, préciser s’il existe des désordres et/ou des dégradations, dans l’affirmative, si ces désordres sont inhérents à leur fondation ou à la nature du sous-sol, à leur structure, à leur mode de construction ou à leur état de vétusté, ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise.

3. S’agissant de simples constatations, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur relatif à d’éventuels désordres affectant les lieux, ouvrages et réseaux avoisinants les travaux entrepris par Metpark, il y a lieu de faire droit à ces conclusions et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur le surplus des conclusions :

4. Metpark demande au surplus dans ses conclusions que l’expert nommé :

1°) indique l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et de description des existants ;

2°) donne son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;

3°) apprécie s’il convient ou non de mettre en œuvre en cas d’urgence constatée et de réel danger des prescriptions techniques particulières ou des mesures de sauvegarde ou de sécurité pour éviter l’apparition ou l’aggravation des désordres ou la survenance d’accidents et permettre l’achèvement du chantier dans les meilleures conditions techniques et de sécurité ;

4°) autorise le cas échéant Metpark à faire exécuter à ses frais avancés lesdites mesures sous la direction de son maître d’œuvre par toute entreprise qualifiée de son choix, et pour le compte de qui il appartiendra ;

5°) donne son avis sur toutes les difficultés éventuelles relatives à l’existence de servitude, d’emprise, de mitoyenneté, de débord de fondation, fournisse, le cas échéant, tous éléments techniques ou de fait afin de résoudre la difficulté et de permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

6°) dise qu’en cas de besoin, et pour procéder aux travaux estimés nécessaires par l’expert, le demandeur pourra bénéficier d’une emprise sur les terrains voisins et faire pénétrer sur les propriétés et/ou ouvrages voisins concernés, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté, il en sera référé ;

5. Ces conclusions, qui pourraient relever d’une mission d’expertise stricto sensu régie par les dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, excèdent la simple constatation des faits et les missions qui peuvent être confiées à un expert sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative citées au point 1. et dont la société requérante réclame expressément l’application dans le cadre de la présente instance. Dès lors, il ne peut être fait droit à l’ensemble de ces conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : M. B A est désigné en qualité d’expert et aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux, ouvrages et réseaux du parc de stationnement de la République à Bordeaux (33000)

2°) visiter le parc de stationnement situé Place de la République ainsi que les ouvrages et réseaux divers et tous autres si l’expert l’estime nécessaire ;

3°) convoquer les parties, se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces qu’il estimera utiles à la bonne fin des constatations et entendre tout sachant ;

4°) dresser un état descriptif des immeubles concernés en précisant notamment si à son avis, les immeubles, ouvrages et réseaux riverains du chantier présentent avant le démarrage des travaux de rénovation des dégradations ou désordres inhérents à leur fondation ou à la nature du sous-sol, à leur structure, à leur mode de construction ou à leur état de vétusté, ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte de Metpark.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de Metpark et de la société d’assainissement de Bordeaux Métropole (SABOM).

Article 5 : L’expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert, après avoir recueilli et consigné les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu’il envisage d’en tirer, déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert au demandeur et aux parties intéressées mentionnées à l’article 4 de la présente ordonnance. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Metpark, à la société d’assainissement de Bordeaux Métropole (SABOM) et à M. B A, expert.

Fait à Bordeaux, le 19 mai 2025.

Le juge des référés,

David Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,