Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2520796

TA Montreuil
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de délai imposé à l'administration pour la convocation
La cour a estimé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration un délai pour convoquer un étranger souhaitant déposer une demande de titre de séjour, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, n'ayant pas reconnu l'existence d'une décision de refus à annuler.
Rejeté
Atteinte aux droits fondamentaux
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune décision de refus n'avait été établie, et donc pas d'atteinte à ses droits.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2520796
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520796
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Constance AMBROSELLI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M^me C…, représentée par M^e Ambroselli, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 10 000 euros en application au titre des dommages et intérêts du fait de l’atteinte portée au droit au respect de sa vie privée et professionnelle, aux droits au logement, aux voyages et à la santé ;

4°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M^me B…, ressortissante sri-lankaise, a sollicité une demande rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour le 9 mai 2025 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, M^me B… soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de convocation.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour.

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet, dès lors que l’administration n’est assujettie à aucun délai dans lequel elle serait tenue de recevoir un étranger ayant présenté une telle demande. Dans ces conditions, M^me B… ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C….

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.