Tribunal administratif de Montreuil, 3 juillet 2025, n° 2506288

TA Montreuil
Rejet 3 juillet 2025

CAA Paris
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative
Le Tribunal a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, ce qui constitue une condition de recevabilité. En conséquence, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 juil. 2025, n° 2506288
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506288
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. A B demande au Tribunal d’annuler un arrêté l’obligeant à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. B a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée qu’il indique notifiée le 13 mars 2025. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 29 avril 2025. En dépit de ce courrier, M. B n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé et ne justifie pas de l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de produire cette décision. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 3 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.