Tribunal administratif de Montreuil, 18 décembre 2025, n° 2413701

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au logement opposable
La cour a constaté que le demandeur a été relogé, rendant ainsi sa demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit au relogement d'urgence
La cour a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, étant donné que le relogement a déjà eu lieu.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 déc. 2025, n° 2413701
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413701
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours présenté le 27 avril 2024 tendant à ce qu’il soit reconnu prioritaire et comme devant être relogé d’urgence ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et comme devant être relogé d’urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été relogé à Sevran, hors de la procédure du droit au logement opposable, au cours du mois de novembre 2024, postérieurement à l’introduction de sa requête. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

A. C…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.