Tribunal administratif de Dijon, 12 mars 2026, n° 2500195

TA Dijon
Désistement 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le préfet a finalement délivré le titre de séjour sollicité, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délai de délivrance du titre de séjour
La cour a noté que le titre de séjour a été délivré avant la décision, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête et de l'absence de condamnation de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 12 mars 2026, n° 2500195
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2500195
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CLEMANG GOURINAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B… A…, représenté par la SCP Clemang, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de la Côte-d’Or informe le tribunal que, le 3 juillet 2025, il a remis à M. A… le titre de séjour sollicité et conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande adressée le 9 janvier 2026 à son conseil au moyen de l’application « télérecours », dont ce dernier a accusé réception le 12 janvier 2026, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Côte-d’Or.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.

Fait à Dijon le 12 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier