Désistement 10 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 oct. 2025, n° 2501747 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2501747 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. A… B…, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur portant rejet implicite de son recours administratif ;
2°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points de son permis de conduire les 22 février 2023, 16 février 2024, 9 avril 2024, 1er juillet 2024, 4 juillet 2024, 16 juillet 2024 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur la restitution d’un permis de conduit affecté d’un capital de points.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. B….
Par un nouveau mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 10 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
L. Buisson
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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