La présidente de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2025 et 5 décembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le maire de Waben a délivré à l’agence REMAX Blue Sky un certificat d’urbanisme opérationnel négatif portant sur la construction d’une habitation sur une parcelle cadastrée section AL n°140 située rue des Floralies, sur le territoire communal ;

2°) d’enjoindre au maire de Waben de délivrer un certificat d’urbanisme positif pour l’opération envisagée ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Waben la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’une part, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ». D’autre part, aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. Par un arrêté du 19 septembre 2025, le maire de Waben a délivré à l’agence REMAX Blue Sky un certificat d’urbanisme opérationnel négatif. La requête tendant à l’annulation de cet arrêté est introduite par M^me B…, qui se présente comme la titulaire de ce certificat. Toutefois, elle n’apporte aucun élément de nature à justifier de cette qualité, et notamment aucun document établissant que l’agence REMAX Blue Sky aurait sollicité le certificat d’urbanisme en son nom ou qu’elle agirait pour le compte de cette agence. Aussi, par courrier du 21 novembre 2025, le tribunal l’a invitée à justifier, dans un délai de 15 jours, de son intérêt à agir au regard des dispositions précitées du code de l’urbanisme. Toutefois, aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Par suite, la requête de M^me B…, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de Waben.

Fait à Lille, le 20 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,