Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 26 novembre 2025, l’Association culturelle franco turque du Val-de-Marne (ACFT94), représentée par la Selarl Gaia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le maire de Valenton a refusé de lui accorder l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) situé 1 avenue du champs Saint-Julien ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Valenton de procéder au réexamen de sa demande sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l’arrêté attaqué rend impossible l’ouverture du centre culturel franco-turc, qu’il aura des conséquences importantes au regard de sa situation et de ses intérêts, qu’elle a souscrit des prêts financiers dont le remboursement est conditionné à l’ouverture du centre et à la mise en œuvre d’activités et de cours payants, que l’impossibilité d’ouvrir le centre au public impacte directement sa trésorerie dès lors qu’elle doit faire face à des charges fixes, et enfin que l’arrêté attaqué a un impact important sur l’intérêt collectif des membres de l’association ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige pour les raisons suivantes :

*il est entaché d’un vice de procédure, la commune s’étant abstenu de solliciter l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique préalablement à son édiction, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 122-20 du code de la construction et de l’habitation ;

* il est entaché d’une erreur de fait dès lors que pour refuser l’autorisation sollicitée, le maire de la commune a relevé que la demande portait sur la mise en conformité aux normes de sécurité incendie ainsi que sur la régularisation des modifications supportées au permis de construire initial délivré le 31 janvier 2020 alors que la demande de l’association ACFT 94 ne portait que sur la mise en conformité ;

* en refusant l’autorisation sollicitée au motif qu’une demande de permis de construire modificatif valant autorisation de construire, d’aménager ou de modifier une ERP était nécessaire afin de régulariser les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme relevés par la décision de rejet de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du 24 juillet 2027, le maire de Valenton a méconnu les dispositions de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que l’achèvement ou non de la construction est sans incidence sur la demande d’autorisation sollicitée qui n’a pas pour finalité de réaliser des travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager ;

* il est entaché d’un détournement de pouvoir dès lors que le maire de Valenton, opposé par principe au projet d’installation du centre culturel, multiplie des décisions de rejet des demandes déposées par l’ACFT94 dans un autre but que celui du respect de la législation et des règles d’urbanisme.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en observations enregistré le 24 novembre 2025, le maire de Valenton, représenté par la Selarl Pudlowski et Savoy avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’Association culturelle franco turque du Val-de-Marne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu :

- la requête n° 2516406 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 27 novembre 2025, présenté son rapport, et entendu :

- le rapport de M. Duhamel,

- les observations de M^e Pasquio, représentant l’Association culturelle franco turque du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- les observations de M^e Loric, représentant la commune de Valenton qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Une note en délibéré présentée pour le préfet du Val-de-Marne a été enregistrée le 27 novembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction. Elle n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Par un arrêté du 31 janvier 2020, le maire de Valenton a accordé à l’association requérante un permis de construire un centre culturel et cultuel en R+5 d’une superficie de 2810 m² situé avenue des champs Saint Julien. Par un arrêté distinct du 31 janvier 2020, le maire de la commune lui a délivré une autorisation de construction, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Par un courrier du 24 juillet 2025, le maire de Valenton a refusé de délivrer à l’ACFT94 une attestation d’achèvement et de conformité des travaux suite au dépôt de sa déclaration le 24 juin 2025. Enfin, par un arrêté du 9 septembre 2025, le maire de la commune a, au nom de l’État, refusé de lui délivrer une autorisation de construction, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. La requête de l’ACFT94 tend à la suspension de l’exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Il résulte de l’instruction, qui s’est poursuivie à l’audience, que l’ACFT94 a déposé une nouvelle déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DACT) le 16 octobre 2025 dont il est constant qu’elle a été de nouveau rejetée par le maire de Valenton au motif que celle-ci était incomplète. Dans ces conditions, alors que l’ACFT94 n’a pas contesté les décisions de rejet de ses DACT et a déclaré à l’audience qu’elle entendait déposer une nouvelle déclaration désormais complète mais qu’elle ne l’a pas toujours pas réalisé à la date de l’audience, que les motifs invoqués dans les visas de la présente ordonnance pour justifier de l’urgence d’une suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 septembre 2025 sont relatifs au retard de l’ouverture du centre, source de pertes financières de l’association, qu’elle ne conteste pas la non-conformité des travaux réalisés avec le permis de construire délivré et qu’il s’agit d’une des conditions à l’ouverture au public de l’établissement, l’association requérante doit être regardée comme s’étant elle-même placée dans la situation d’urgence qu’elle invoque. Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de la requête de l’Association culturelle franco turque du Val-de-Marne présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d’injonction et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation »

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association requérante la somme demandée par la commune de Valenton, qui n’est qu’observateur dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’Association culturelle franco turque du Val-de-Marne est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Valenton au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association culturelle franco turque du Val-de-Marne, au préfet du Val-de-Marne et à la commune de Valenton.

Fait à Melun, le 19 décembre 2025.

Le juge des référés,

B. DUHAMEL

La greffière

H. KELI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,