Tribunal administratif de Montreuil, 23 juin 2025, n° 2503072

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 23 juin 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que M. B avait déjà reçu une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Autre
Absence d'autre voie de droit
La cour a noté que la demande était devenue sans objet en raison de la délivrance de l'attestation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 juin 2025, n° 2503072
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503072
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 février et le 13 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Morel demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ou, à défaut, un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sans délai à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à M^e Morel, de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour, qu’il ne peut pas travailler et qu’il risque de faire l’objet d’une décision d’éloignement et d’un placement en centre de rétention administrative ;

— la condition d’utilité est remplie dès lors que la préfecture ne lui a pas délivré d’attestation de prolongation d’instruction malgré ses démarches et qu’il n’existe pas d’autre voie de droit afin de se voir délivrer ladite attestation ;

— la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M. B s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 5 mars au 4 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M^me Jimenez, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ». M. B a obtenu l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2025, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. M. B, ressortissant ivoirien, a entendu solliciter la délivrance d’un titre de séjour au moyen du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande.

4. Il résulte de l’instruction que M. B s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 5 mars au 4 juin 2025. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais d’instance :

5. M. B ayant été admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire, M^e Morel peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Morel, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Morel de la somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et sur celles tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Morel, avocate de M. B, la somme de 800 euros dans les conditions énoncées au point 5.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Morel et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 juin 2025.

La juge des référés,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.