Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2025, n° 2413176

TA Montreuil
Désistement 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2413176
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413176
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Garantme

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Garantme, représentée par la SARL Avoconseil, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2021, à hauteur d’une somme de 48 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’il a fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la SAS Garantme déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D’une part, le désistement susvisé de la SAS Garantme est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Garantme.

Article 2 : L’Etat versera à la SAS Garantme la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Garantme et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.