Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Goulay, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 07 février 2025 par laquelle le bailleur Batigères Habitat a rejeté sa demande d’attribution d’un logement social situé à Rueil-Malmaison, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à Batigères Habitat de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de Batigères Habitat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

Le litige dont la requérante a saisi le tribunal administratif de Paris porte sur l’attribution d’un logement social situé à Rueil-Malmaison, commune située dans le département des Hauts-de-Seine. Ce litige relève dès lors de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me A… à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Goulay et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 14 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel